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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 96
Versions de la disposition
96. Le comptable professionnel agréé doit, dans tout document, toute opinion ou tout rapport où il se présente comme comptable professionnel agréé, utiliser le nom sous lequel il est inscrit au tableau de l’Ordre.
En vig.: 2024-05-09
96. Le comptable professionnel agréé doit, dans tout document, toute opinion ou tout rapport où il se présente comme comptable professionnel agréé, utiliser le nom sous lequel il est inscrit au tableau de l’Ordre.
